Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget. 16/10/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation du Protocole à l’accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 16/10/2020 Ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à l'Etranger Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation du statut du Conseil international des dattes. 16/10/2020 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la Société Tunisie-autoroutes. 16/10/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation des décisions du deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle. 16/10/2020 Ministère des Technologies de la Communication Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention N° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 25 Juin 1969. 06/08/2020 Ministère des Affaires Sociales Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi organique relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention N° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 Juin 2006. 06/08/2020 Ministère des Affaires Sociales Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques. 06/08/2020 Présidence du Gouvernement Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre le la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur public-phase I. 06/08/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 15 juin 2020, entre le la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le premier financement de la politique de développement d’urgence pour la résilience et la relance. 06/08/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite